J.O. Numéro 42 du 19 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02618

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Arrêté du 10 février 2000 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

NOR : INTF0000101A



Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2000 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Afrique du Sud, à Cuba, aux Etats-Unis d'Amérique, en Ethiopie, au Ghana, à Jérusalem, au Laos, au Liban, en Malaisie et au Vietnam,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'arrêté du 8 décembre 1993 susvisé est complété comme suit.

Art. 2. - La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, en Afrique du Sud, à Cuba, en Ethiopie, au Ghana, au Laos, au Liban, en Malaisie et au Vietnam à compter du 1er janvier 2000.

Art. 3. - Pour les pays visés à l'article 2 et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur dans le pays où il est accrédité.

Art. 4. - En leur qualité d'ordonnateur secondaire, les ambassadeurs de France visés à l'article 3 peuvent déléguer leur signature aux attachés de police du service de coopération technique internationale de police pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.

Art. 5. - Les délégataires visés à l'article 4 peuvent subdéléguer leur signature à leurs adjoints ou aux officiers de liaison, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et de liquider les recettes.

Art. 6. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 2000.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la programmation,
des affaires financières et immobilières :
Le sous-directeur
des affaires financières,
B. Munch
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux